Les mesures prises par le Conseil des Etats dans le cadre de la loi sur le CO2 pour la réalisation des objectifs climatiques de Paris vont si loin qu'il faut craindre de graves conséquences pour l'ensemble de l'économie suisse.
Les décisions doivent donc faire l'objet d'une analyse critique, notamment parce que le Conseil des Etats n'a pas clarifié d'importantes questions et les a transmises au Conseil national.
A la veille des élections fédérales du 20 octobre, le Conseil des Etats a considérablement durci la loi sur le CO2 le 23 septembre. Cette loi prévoit, entre autres, que le remplacement des chauffages au mazout dans des anciens bâtiments sera impossible à partir de 2023. Cela n'est pas dû à une interdiction, mais plutôt à la valeur limite des émissions de CO2 des bâtiments. Selon la volonté de la petite chambre, la valeur limite devrait s'élever à un maximum de 20 kg de CO2 par m2. Aujourd'hui, seulement environ 20% des bâtiments en Suisse atteignent ces valeurs. Pour la grande majorité des bâtiments suisses, le remplacement du chauffage au mazout à partir de 2023 entraînera donc le passage aux systèmes de chauffages non fossiles avec des conséquences financières peu claires et/ou une rénovation fort coûteuse de l'enveloppe du bâtiment. Dans les deux cas, c’est à la classe moyenne et aux PME de supporter les principaux coûts. Le Conseil des Etats laisse ouverte la question de savoir comment les charges supplémentaires pourront être absorbées. En ce qui concerne la mise en application, la petite chambre n'a pas fourni de réponses non plus. Comment les propriétaires devraient-ils supporter ces charges supplémentaires ? Quelles sont les possibilités qui s'offrent aux locataires si les loyers augmentent considérablement à la suite de la nouvelle législation sur le CO2?
L’augmentation du prix de l'essence jusqu'à 12 centimes par litre décidée par le Conseil des Etats, ou la taxe sur les billets d'avion prévue jusqu'à 120 francs, nécessitent également une analyse critique. Il n'est pas clair si les taxes sur les billets d'avion auront une incidence réelle sur le prix ou si, en fin de compte, elles ne feront qu’augmenter les coûts de production des prestataires. A cela s'ajoutent tous les risques qu'entraîne une augmentation des coûts de production, jusqu'à la ruine des petites compagnies aériennes. A la suite de l'initiative du Conseil des Etats Thomas Minder, la petite chambre veut imposer une taxe générale de 500 francs sur les vols touristiques ce qui pourrait marquer le début de la fin de l'aviation privée.
En outre, il existe des incertitudes quant au fait que les importateurs des carburants seront obligés de compenser 90% des émissions de CO2. Le Conseil des Etats ne semble pas s’être beaucoup soucié par rapport aux coûts économiques de l’augmentation de 10 centimes par litre d'ici 2024 et de 12 centimes par litre dès 2025. Il n'est pas clair non plus si ce "plafond" sera un jour un montant fixe ou quelles seront les conséquences et les coûts qui en découleront si la compensation est supérieure aux 12 centimes actuellement prévus.
"Malheureusement le Conseil des Etats laisse au Conseil national le soin de répondre aux questions vraiment difficiles juste avant les élections", déclare Roland Bilang, directeur général d'Avenergy Suisse. Pour la petite chambre autrefois connue sous l’appellation "Chambre de Réflexion", ce n'est pas vraiment la preuve d’une grande performance. Avenergy Suisse "suivra de très près" la discussion au Conseil national et attend de la grande chambre – après les élections fédérales de l'automne – "qu'elle réponde aux questions en suspens et apporte les corrections nécessaires", a déclaré Roland Bilang. Avenergy Suisse espère également que le Conseil national adoptera les quelques décisions positives du Conseil des Etats et qu'il s'abstiendra d'imposer une taxe CO2 supplémentaire sur les carburants. "Deux points sont maintenant décisifs : garantir la sécurité de la planification pour l'économie en Suisse et assurer la sécurité de l'approvisionnement pour le pays", déclare Roland Bilang.